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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DECOTTIGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mons Prim a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 septembre 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 450 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DECOTTIGNIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Decottignies, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802675 en date du 11 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 août 2007, par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale CNFPT lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. 67-02-02-02... ...DECOTTIGNIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Naïma A, demeurant ..., par Me Decottignies ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702079 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lens à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice que lui a causé la chute dont...