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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA00576
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC-BERTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales d'annuler le titre exécutoire du 26 février 2014 émis par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour un montant de 12 815,25 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimal d'insertion du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP D'AVOCATS DE TORRES - PY - DE TORRES - MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour M. Yves B, demeurant ..., par la SCP d'avocats De Torres-Py-De Torres-Molina, ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803853 rendu le 29 juin 2010 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de...
...SCP D'AVOCATS DE TORRES - PY - DE TORRES - MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour Mme Zohra Tiraoui, veuve X, élisant ..., par la SCP d'avocats B. De Torres - C. Py - V. De Torres - F. Molina ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702553 rendu le 27 septembre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 9 février 2007 refusant de renouveler son titre de séjour et...
...SCP DE TORRES - PY...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2002, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 juin 2000 suspendant le droit de M. X à la jouissance de sa pension militaire de retraite ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...DE TORRES-PY...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat désigne la Cour administrative d'appel de Marseille pour statuer sur la requête présentée pour la Société Civile Immobilière BOMPAS SALANQUE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1994, sous le n° 94BX00087 puis au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 1999, sous le n° 99MA00131, présentée pour la Société Civile Immobilière BOMPAS SALANQUE dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; Classement CNIJ...
