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19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...DE SMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme T3M a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir payés à tort au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1805344 du 25 mai 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...DE SMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1814694 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2020, M. et Mme C...

...DE SMET...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour la SOCIETE BERTRAND dont le siège est route de Chalon à Saint Gengoux le National 71460 ; La SOCIETE BERTRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600740 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 janvier 2008 en ce que, d'une part, il l'a condamnée, solidairement avec M. A, à payer à la commune de Broye la somme de 29 818,90 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2006 et capitalisation au 27 avril 2007 en indemnisation des fissures affectant les façades nord et sud de la salle des fêtes, d'autre part, il a...