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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 mai 2007, 05PA01384
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me de Pingon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818845 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1993 et du complément de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour M. et Mme Alfred X, élisant domicile ..., par Me De Pingon ; M. et Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9904868 en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période de janvier 1991 à décembre 1993...
...DE PINGON...Vu I°enregistrée le 3 mars 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée DELTA BROD, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la société DELTA BROD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1295 en date du 21 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée sous le numéro 03LY00630 au greffe de la Cour le 8avril 2003, présentée pour la SCI RADNOR, dont le siège social est ..., par Me de X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI RADNOR demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9903275 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 2003 ayant partiellement rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés par elle en première instance et non compris dans les dépens ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros...
