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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23217

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-30369

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 bénéficiant au preneur en cas de perte d'emploi, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas le tribunal qui retient que le locataire qui donne congé en justifiant de son licenciement ne peut prétendre au bénéfice de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2012, 11-23906

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence dans le congé afin de reprise délivré par Mme X...aux époux Y... d'indication relative à la profession de M. Z..., bénéficiaire de la reprise, et souverainement retenu que les pièces produites par la bailleresse émanant d'un organisme social étaient insuffisantes à établir que les preneurs avaient inévitablement connaissance de cette profession à la date du congé, la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-13820

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 31 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor la caisse a notifié à Mme X...un refus partiel de prise en charge de ses frais de transport, la prise en charge étant limitée à la distance séparant son domicile du cabinet du...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 337663

...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 7 juin 2010, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant Immeuble Pont d'Aquitaine, rue Cantelaudette à Lormont 33310 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 21 octobre 2009 du conseil régional d'Aquitaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 10-20170

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Eléments d'information permettant d'exercer utilement le droit de préemption - Indication - Nécessité Le courrier de notification prévu par l'article L. 412-8 du code rural doit préciser les éléments d'information mettant le preneur en mesure d'exercer utilement son droit de préemption ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 11-10634

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré en 2007, l'URSSAF de la Côte-d'Or l'URSSAF a notifié à la Nouvelle association d'éducation populaire - Groupe Saint-Bénigne l'association, qui gère des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, un redressement résultant de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 314663

...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 065451 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de pension du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 août 2006 en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 284022

...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE RJ1. 135-02-03-02-02-02-02 La responsabilité du maire est engagée pour faute simple en cas de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine. 49-04-03-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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