La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat DE NERVO - page 218

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Délai de contestation - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Avocats :MM. Blondel, de Nervo..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 1990, que M. X..., propriétaire d'une...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Délai - Expiration... ...Avocats :M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1990, que les époux X..., qui ont prétendu que leur mobilier que lui a livré le 16 décembre 1982, après sa conservation en garde-meubles, la société Janin et Cie société Janin, était incomplet, ont émis des réserves à la livraison et adressé leurs réclamations par lettre recommandée du 20 décembre 1982 ; que la société Janin, qui a contesté les manquants et qui a prétendu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de sa régularité -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. de Nervo..... Sur le second moyen : Attendu que, par jugement du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autorisé le licenciement pour motif économique de onze salariés ; que suite à cette décision, Mme Z..., employée de la société Roide et Doubs depuis le 2 octobre 1961, a été licenciée le 22 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Contrat concernant des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo..... Met hors de cause M. B... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 1990, que la société civile immobilière Jacar SCI, maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu dans l'étude des lots chauffage, ventilation et climatisation, qui ont été réalisés...