La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 3

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Yutaka France-Japon Management a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de cesser sous 30 jours diverses pratiques commerciales trompeuses ainsi que la décision du 26 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par jugement n° 1714412 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01664 du 28 janvier...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B... J... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé la société Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Odilis Groupe, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1604995 du...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RETRAIT DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP du 14 décembre 2021, révélées par son communiqué de presse du 15 décembre 2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour l'attribution...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de l'héberger dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ou dans une structure susceptible de l'accueillir compte tenu de sa pathologie psychiatrique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200065 du 12 janvier 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique...

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-2050 du 30 septembre 2019, la Cour des comptes a déclaré la société civile professionnelle " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", M. F... M... et M. N... E... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de Voies navigables de France et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour la période du 13 février 2008 à la date la plus récente, ainsi que Maître Sylvain...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision implicite par...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 1er février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... L... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611758 du 27 juin 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA02647 du 6 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de M. et Mme L..., a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 22 novembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 25 juillet 2018 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19032553 du 18 mai 2020, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...