La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 39
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2005, 263117
...LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu 21210 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme Sylviane X et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 269182
...DE NERVO ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, représenté par son directeur général en exercice, domicilié au siège de l'établissement, sis 2, rue de l'Hôtel-Dieu à Rennes 35033 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 259652
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du centre hospitalier universitaire CHU de Brest, le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision du 5 mai 2000 du directeur général de ce centre hospitalier universitaire radiant...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 245873
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2000 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Meuse a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension consécutive aux séquelles d'un accident de la circulation survenu en 1957 alors qu'il était militaire...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2005, 269282
...DE NERVO...Vu, 1° sous le n° 269282, la requête enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; - d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu, 2° sous le n° 269359, la requête enregistrée le 2 juillet...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 254796
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...DE NERVO ; COPPER-ROYER...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 1 22024, représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 258235
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 31 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions militaires de la Moselle refusant de faire droit à sa demande de pension au titre de victime civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 261368
...DE NERVO ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2003 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 du maire de Bergheim refusant de lui accorder des congés bonifiés en juillet 2002 et, d'autre part, à ce que soient réservés ses droits à dommages et intérêts et, enfin, à ce que soit mise à la charge...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 20 août 2004, 268374
...DE NERVO...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juin, le 5 juillet et le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à modifier l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le président de cette juridiction a rejeté sa requête du 23 mars 2004 tendant à obtenir la délivrance, par la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 252754
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, dont le siège social est 18, rue Franklin, à Pantin 93500, représenté par son secrétaire général national en exercice et pour MM. Marc X, demeurant ..., Patrice Y, demeurant ..., Philippe Z, demeurant ..., Gérald A, demeurant ..., Patrice B, demeurant ... et Pierre C, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de...
