La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 38
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 266558
...DE NERVO...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2004 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2004, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE FONCICAST ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 janvier 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCICAST, dont le siège est 247 bis, rue des Pyrénées...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2005, 251543
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LUC-THALER ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège est à La Roche-sur-Yon Cedex 85025 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er août 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 274155
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2004, présentée par le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé son arrêté du 14 octobre 2004 portant reconduite à la frontière de M. X... A en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 266027
54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. -... ...DE NERVO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 janvier 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 266936
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 avril et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, pour M. Noël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2004 par laquelle le magistrat délégué par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 juillet 2005, 254282
...LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1998 par lequel le maire de Douai s'est opposé à sa déclaration de travaux pour la pose de deux fenêtres de toit ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 259723
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 23 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 270569
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 264596
135-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES VOIR SUPRA DISPOSITIONS GÉNÉRALES. -... ...FOUSSARD ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTAN Orne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARGENTAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Caen a, notamment, annul...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 264083
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° la condamnation solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles à lui verser la somme de 490,70 euros en remboursement des frais de scolarité qui ont été indûment perçus ; 2° la mise à la charge solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre de l'article L...
