La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 37
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 285152
...DE NERVO...Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Egon A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mai 2006, 282134
...DE NERVO ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Nice qui avait condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une provision d'un montant de 53.357,15 euros et a, d'autre part, rejeté son appel incident et ses conclusions tendant au versement des frais...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286685
...DE NERVO ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GATINEAU...Vu, 1° sous le n° 286685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... à Saint-Félix 74540 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Madame Jeanne C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2005 du maire de Jarsy autorisant l'exposant à entreprendre des travaux exemptés de permis de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 267873
...DE NERVO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GATINEAU ; SCP PEIGNOT...Vu 1°, sous le n° 267873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait sur la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 246727
48-01-08-02-02-04-01 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...DE NERVO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande de pension au titre d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 mars 2006, 263117
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP... ...LE PRADO ; DE NERVO...Vu, 1° sous le n° 263117, la décision du 16 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU enregistrée sous le n° 263117 et tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme A et ordonn...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 février 2006, 262312
04-04-01-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - COMMISSION... ...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline Y, née YX, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne du 17 novembre 2000 confirmant la décision de récupération de l'aide...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 janvier 2006, 258541
...DE NERVO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar A, élisant domicile pour la présente instance ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 17 juillet 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a annulé l'arrêté d'expulsion du 16 mars 2001, pris à son encontre par le ministre d'Etat, ministre de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 2006, 275792
...DE NERVO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2004 et le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... A, demeurant chez Mme Isemene X..., ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 275021
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MONOD, COLIN ; DE NERVO ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège est chez Mme X... ... ; l'ASSOCIATION TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution d'un permis de construire délivré conjointement les 11 et 15 juin 2004 par les...
