La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 31
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 326113
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2008 du président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne le plaçant en position de disponibilité d'office à compter du 23 mars 2007, jusqu'à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 septembre 2009, 296430
...DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2006 et le 8 janvier 2007, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 25 juin 2003 rejetant sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite et à raison du décès de son époux, titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312467
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...ODENT ; DE NERVO...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312468
...ODENT ; DE NERVO...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M. Laurent A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; ils...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 307759
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yahia A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 23 mars 2004 du tribunal administratif de Marseille en ramenant de 44 985 euros à 2 000 euros la somme que le centre hospitalier de Gap a été condamné à lui verser en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la décision de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 307897
...DE NERVO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID, afin d'en étendre le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2009, 300080
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2006 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a refusé sa réinscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2009, 325858
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2009, présentée par M. Fouad A, élisant domicile au ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa de long séjour en qualité de commerçant ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2009, 325871
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2009, présentée par M. Djamal A, demeurant cité du ... Algérie ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 2008 du consul général de France à Oran Algérie lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2009, 325882
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2009, présentée par Mme A, demeurant 3, ...; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Kinshasa République Démocratique du Congo refusant un visa de long séjour à sa fille, Mlle B, en...
