La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 27

...DE NERVO...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106042 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par M. Bachuki A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions du préfet de la Savoie du 29 septembre 2011...

...DE NERVO...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 1101615 du 18 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE et au recteur de l'académie de Limoges de prendre avant le 20...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS et pour l'Etat représenté par le préfet de police ; la VILLE DE PARIS et l'Etat demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0712862/3-1 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Marc A la somme de 8 880,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule lors de son enlèvement par les services de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril et le 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01000 du 22 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de l'association ADER 936 et autres, annulé, en son article 3, les refus implicitement opposés par le président du conseil général aux demandes d'abrogation des...

...DE NERVO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 27 septembre 2010, présentés pour la SEL DU DOCTEUR KLEIN, dont le siège est 29, place de l'Hôtel de Ville à Auxerre 89000 ; la SEL DU DOCTEUR KLEIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; JACOUPY ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE APCM, dont le siège est BP 3960 à Nouméa Cedex 98846 ; l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE APCM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'attendre l'intervention de la loi...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAINCY, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00937 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304504/4-0406347/4 du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal...

...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE, dont le siège est ZI de Kerpont rue Daniel Trudaine à Caudant 56850, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mai 2008 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge, à hauteur de 354 161,72 euros hors taxes...

...DE NERVO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE, dont le siège est situé Camp du Domaine, La Favière à Bormes-les-Mimosas 83320, représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08MA03697 et 08MA03712 du 20 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - OBLIGATION POUR... ...DE NERVO...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2006 par lequel le préfet de la zone de défense Nord a mis fin au contrat d'adjoint de sécurité de Mlle A pour...