La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 20

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02165 du 22 mai...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304609 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00145 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de MmeB.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre. Le préfet a également...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société DRT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt, ainsi que les majorations et pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2005. Par un jugement n°0903908 du 1er...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu 1°, sous le n° 383791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA03847 du 19 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1104054 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 20 mai 2011 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par une ordonnance n° 1300860 du 24 janvier 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - TRANSFERT... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Prest'air du hangar qu'elle occupe, situé sur le domaine public de l'aéroport de Cayenne - Félix Eboué. Par une ordonnance n° 1401284 du 9 décembre 2014...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aareon France a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 367 550,60 euros au titre des conséquences financières de la résiliation du marché relatif à l'acquisition du progiciel Prem'Habitat ainsi que la somme de 879 993,37 euros au titre du préjudice moral et commercial et de l'atteinte portée à son image. L'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique a pour sa part demandé au tribunal administratif de...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juin 2012 du maire de Châteaudun l'affectant au service de l'urbanisme et de la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le maire de Châteaudun a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, à enjoindre à la commune de le réaffecter dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques. Par un jugement n° 1203763 du 25 juin 2013, le tribunal a fait droit à sa demande...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13003830 du 1er juillet 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les...