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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 16DA00363
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2012 du maire d'Hémévillers portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à une maison d'habitation située rue du Tour de Ville. Par un jugement n° 1302781 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303549 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401297 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistr...
03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EARL de la Gudelette a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a alloué une indemnité d'un montant total de 248 946,37 euros en réparation de l'abattage de son cheptel bovin et ovin infecté par la tuberculose et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'abattage d'un montant total de 364 689,06 euros. Par un...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400982, 1400986 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a déchargé M. et Mme A... du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT03628
...SELARL DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302294 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2015, les 9 février et 15 mars 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT03747
...SELARL DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302296 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une ordonnance du 7 décembre 2015, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302636 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 16DA01303
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ressons-le-Long a décidé de s'approprier la parcelle ZH 70 après l'avoir déclarée sans maître ainsi que les actes subséquents. Par une ordonnance n°1500984 du 2 mai 2016, le président de la 4ème chambre...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des majorations pour mauvaise foi, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101198 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par...
