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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT00849
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 du ministre de l'action et des comptes publics procédant à sa radiation des cadres. Par un jugement n° 1900831 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars, 5 juin et 8 décembre 2020, M. D..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., M. B... C... et Mme F... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2017/02/01 du 21 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Choisel a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par deux jugements n° 1702801, le tribunal administratif de Versailles a, le 4 décembre 2018, annulé la délibération contestée en tant qu'elle institue un emplacement réservé sur la parcelle ZD 57 et a sursis à statuer sur le surplus de la demande pour permettre...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler dans cette mesure ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Tabanac...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour M. Roger X et Mme Christiane X, née , demeurant ..., par Me Hugues de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme, notamment en ce qu'elle a classé en zone agricole zone A...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DE PLASSAN, dont le siège est situé Château Plassan à Tabanac 33550, représenté par son gérant, M. Brianceau, par Me de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; Le GFA DE PLASSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour M. Guy X et Mme Mercedez X, née Y demeurant ..., par Me Hugues de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme, notamment en ce qu'elle a classé en zone agricole zone A et en...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour M. Claude X et Mme Martine X, née , demeurant à ..., par Me Hugues de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme, notamment en ce qu'elle a classé en zone agricole zone A...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA MASSON REGNAULT, dont le siège est situé Château Camail à Tabanac 33550, représenté par son gérant, M. Masson Regnault, par Me de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; La SCEA MASSON REGNAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de...
...DE LACOSTE LAREYMONDIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 29 juin et 18 juillet 2005, présentés, pour le MAIRE D'ARBIS, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Arbis 33760, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort ; Le MAIRE D'ARBIS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que M. Patrick X, Mme Carole A et Mme Nadine Z soient déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal ; - de déclarer démissionnaires d'office M. X, Mme A et...
