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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2015, 14NT00705

...DE LA MORINERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 25 avril 2012 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n°1203565 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars...

France | 29/09/2015 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 avril 2013, 12PA02423

...DE LA MORINERIE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me de la Morinerie ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021309/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2010 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux contre la décision du 9 juillet 2010 refusant de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer ladite carte ; 2...

France | 04/04/2013 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mars 2010, 09VE01676

...DE LA MORINERIE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me de la Morinerie, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800834 du 20 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 29 novembre 2007 refusant de délivrer à son employeur l'agrément lui permettant d'exercer une activité d'agent de sécurité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de l'autoriser à exercer la profession d'agent de...

France | 16/03/2010 | 4ème chambre
 
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