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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 septembre 2013, 11VE03351
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me Bineteau, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902148 en date du 21 juillet 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation accordée à M. A... à la somme de 1 500 euros ; 2° de dire et juger que la responsabilité de France Télécom est engagée en raison des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2011, 11VE02054
54-03-011-02 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Recevabilité. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 juin 2011, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., par Me Bineteau de la SELARL Horus Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101311 du 23 mai 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de désignation d'un expert ; 2° de désigner un expert avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 29 juin 2006, 03PA02941
...SCP DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2003, présentée par M. Bruno X, demeurant 40 allée du Bois de l'Etrier à Le-Mée-sur-Seine 77350 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012367 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de l'unité régionale de réseau de France Télécom pour la Seine-et-Marne du 15 mai 2001 rejetant sa demande de report au-delà du 30 avril 2001 d'un reliquat de congés annuels de huit jours, d'autre part...
...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT ET BAILLET...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2002, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2000 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande d'ouverture d'un tableau d'avancement au grade de contrôleur et de réparation de son préjudice ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner France Télécom à lui verser une somme de 15 245 € en réparation de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 23 janvier 2006, 04PA01092
...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004, présentée pour la SOCIETE GROUPE SALMON ARC EN CIEL, représentée par son président directeur général, dont le siège est 49 rue de Vendée à Villedieu-La-Blouère 49450, par Me Baillet ; la SOCIETE GROUPE SALMON ARC EN CIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019648/7 du Tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2004 en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable des trois quarts seulement des conséquences dommageables du défaut d'information à l'égard de la SOCIETE GROUPE SALMON ARC...
...DE GUILLENCHMIDT ET BAILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000, présenté pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray, 75505 Paris cedex 15, par maître de Guillenchmidt, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°95-3735 du 27 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice, en tant qu'il la condamne à payer à M. X la somme de 7 622, 45 euros 50 000F en réparation du préjudice causé par la décision de ne plus arrêter de tableaux d'avancement au grade de chef de district ; - de condamner M. X à lui payer la somme de 762, 24 euros 5 000F au...
...DE GUILLENCHMIDT ET BAILLET - AVOCATS ASSOCIES ; DE GUILLENCHMIDT ET BAILLET - AVOCATS ASSOCIES...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2002 sous le n° 02MA01516, présentée pour la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT-ANTOINE, dont le siège social est situé ..., agissant par son représentant légal en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN et l'association d'avocats DE GUILLENSCHMIDT et BAILLET ; La SOCIETE LES HAUTS DE SAINT-ANTOINE demande à la Cour : 1°/ d'ordonner une visite des lieux dans lesquels est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 09 mars 2004, 00PA03910
...ASSOCIATION DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000 sous le n° 00PA03910, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2001, présentés pour Mme Jacqueline X, domiciliée ... par Me COURTECUISSE, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9811920/5, 9814247/5 et 9905423/5 du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle France Télécom a effectué une retenue sur les traitements du mois de février 1998 en tant qu'elle concerne la période du 20 au 24 février 1998 et rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00MA00447
...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2000 sous le même numéro la requête présentée pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray, à Paris 75005, par Me Michel de GUILLENSCHMIDT ; FRANCE TELECOM demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 30 septembre 1999, notifié le 5 janvier 2000, en ce qu'il l'a condamné à verser à M. X les intérêts au taux légal et les intérêts capitalisés à compter du 5 mars 1996 sur la somme de 408.501 F...
