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...DE GRESLAN...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie annulant l'acte de concession à charge d'endigage du rivage de la mer, portant transfert de propriété à titre de régularisation n° 180/99 du 31 décembre 1999 conclu entre le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de...

...DE GRESLAN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 et régularisée le 20 avril 2000, présentée pour la société MINIERE DU SUD PACIFIQUE SMSP dont le siège est à Ouaco, Kaala Gomen à Nouméa 98845, par la SELARL de Greslan-Briant ; la société MINIERE DU SUD PACIFIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 00 215 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie n° 61 du 29 décembre 1998 portant organisation et modalités de fonctionnement du fonds de...

...DE GRESLAN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000, présentée pour , représentée par son président, par la SEARL de X... Briant ; demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900178 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa l'a, d'une part, condamnée à payer les sommes de 332 081 F CFP au titre du mois de juin 1998, 23 542 587 F CFP au titre du mois de janvier 1999, ainsi que le déficit d'exploitation du mois de février 1999 déduction faite du déficit d'exploitation généré par la liaison l'île des Pins du 15 au 28 février 1999, et ce avec intérêts au taux légal et sous...