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| 54-01-08-03 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Requête collective. ... ...DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A..., M. G...B...et Mme I...E..., veuve de M. D... B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur une parcelle qu'ils regardaient comme appartenant au domaine public communal et de remettre les lieux en l'état. Par un jugement n° 0806721 du...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP DE FOURCROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100422 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Ladinhac soit condamnée à lui verser la somme de 98 426,37, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2010, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation de la...
...DE FOURCROY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200826 du 6 octobre 2006 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que la maison de retraite et de cure médicale de Saint Jean de Bournay soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros ; 2°°de mettre à la charge de la maison de retraite et de cure médicale de Saint Jean de Bournay la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 2 000 euros au titre de...
...DE FOURCROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Annick de Fourcroy, avoué ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 954271, en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE L'ISERE à leur payer, d'une part, une indemnité de 1 186 000 francs en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait de la construction de la déviation dite de Charlemagne - La Ravat et, d'autre part, la somme de 10 000 francs au titre de l'article L...
