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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 mars 2022, 21PA01035
...DE CHASTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a demandé le reversement d'une somme de 2 389 euros correspondant aux mensualités de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 6 indûment versées pour les mois de septembre à décembre 2017 et janvier 2018. Par un jugement n° 1910908 du 17 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 17PA00976
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...DE CHASTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1609709 du 26 décembre 2016, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 avril 2017, 16PA01719
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...DE CHASTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant. Par un jugement n° 1505684/6-2 du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2017, 16PA00805
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...DE CHASTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant. Par une ordonnance n° 1510018 du 9 décembre 2015, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 14PA01442
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...DE CHASTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Mata-Utu d'annuler la " décision de radiation des cadres de l'administration du territoire à la date du 1er juillet 2012 " notifiée par lettre du 17 octobre 2011, la " décision n° 2012-1224 du 27 novembre 2012 rappelant que l'activité de M. A...s'arrêtait au 29 janvier 2013 " et la " décision du 16 janvier 2013 par laquelle le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00673
...DE CHASTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de les décharger des compléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1303012 du 13 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 30 juin 2015, M. et MmeA..., représentés par Me D...De Chastellier, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303012 du 13 octobre 2014 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 14PA01865
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE CHASTELLIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour M. A... B... demeurant..., par Me de Chastellier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300419/8 du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA01027
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...DE CHASTELLIER...Vu, la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017641/5-2 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP a rejeté sa demande de réintégration en qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 décembre 2013, 13PA00892
...DE CHASTELLIER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée par M. A... B..., demeurant..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2013, présenté pour M. B...par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1209913 du 14 février 2013 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2012 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 novembre 2012, 11PA02675
...DE CHASTELLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2011, présentée pour Mme Kumuthini épouse , demeurant ..., par Me de Chastellier ; Mme Kumuthini épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001640/7-1 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2009 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de la désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...
