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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-04-03 Contributions et... ...DE BOYNES...Vu le recours, enregistré le 14 février 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0803324 du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Total SA des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt mises à sa charge pour un montant de 45...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...DE BOYNES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA NATIXIS, dont le siège social se trouve au 30 avenue Pierre Mendès France à Paris 75013, par Me de Boynes, avocat à la Cour ; la SA NATIXIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 0503955 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, avant de statuer sur sa demande tendant à la restitution partielle des cotisations d'impôt...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...DE BOYNES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA NATIXIS, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris 75013, par Me de Boynes, avocat à la Cour ; la SA NATIXIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601113 en date du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins de réduction et...