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54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...MESCAM et BRAUN;MESCAM et BRAUN;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde et son assureur, la société Aviva Assurances, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident de la route survenu le 21 septembre 2017 sur la route départementale n° 674, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros, avec...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 291 168,88 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1401892 du 28 juin 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure initiale devant...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DE BOUSSAC - DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une indemnité d'un montant de 155 985,07 euros en réparation des préjudices résultant de l'aléa thérapeutique qu'il a subi à la suite de l'intervention chirurgicale...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DE BOUSSAC - DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux CHU à lui verser la somme totale de 291 168,88 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement en 2010. Par un jugement n° 1401892 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DE BOUSSAC - DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme négatif, que lui a délivré le maire de la commune de Domme Dordogne le 8 octobre 2007 l'informant que ses parcelles cadastrées C n° 155, 156, 157, 176, 177 ne pouvaient être utilisées pour construire une habitation de 300 mètres carrés et la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de...