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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01193
...DAUGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles des Hauts-de-France a confirmé la sanction pécuniaire d'un montant de 39 411 euros prononcée à son encontre par l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 17 juillet 2018, à titre subsidiaire, de ramener cette sanction à de plus justes proportions et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 17DA01465
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...DAUGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Dreux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société AB'CIS, la société Acte Iard-Groupe Camacte, la société Guy Leblanc ainsi que l'assureur de cette société, la compagnie Axa France Iard, à lui verser la somme de 110 260,80 euros en réparation des désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du bâtiment " Pôle enfance " situ...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 14DA01534
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...DAUGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...D..., M. I...E...et l'EARL E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2011 du préfet de l'Oise autorisant Mme L...A...J...à exploiter des parcelles d'une surface totale de 187 hectares et 32 ares, situées sur le territoire des communes de Lannoy-Cuillère et Saint-Valéry sur Bresle. Par un jugement n° 1201267 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif...
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...DAUGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a institué une servitude d'utilité publique grevant une parcelle leur appartenant au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray pour la réalisation d'une voirie d'accès au château d'eau, l'implantation d'une canalisation de vidange, l'entretien et la préservation des canalisations d'eau...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 février 2012, 11DA00147
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...DAUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er février 2011, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Dauge, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803213 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2008 du préfet de la Seine-Maritime autorisant le GAEC Saint Nicolas...
...DAUGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2008, présentée pour M. Alain X et Mme Patricia Y, demeurant ..., par Me Dauga, avocat ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 27 décembre 1999 du maire de Vieux Boucau leur accordant un permis de construire, la décision implicite du maire portant non opposition à la déclaration de travaux déposée le 27 septembre 2005 et la décision du maire portant rejet implicite de la demande de retrait de l'arrêté du 27 décembre 1999 ; 2° de mettre à la...
...DAUGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour le GAEC DE LA LEZARDE, dont le siège social est route d'Hermeville à Notre-Dame-du-Bec 76133, par Me Ottaviani, avocat ; le GAEC DE LA LEZARDE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302576 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 28 octobre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a accordé l'autorisation d'exploiter une superficie de 39 hectares 1 are de terres sur le territoire des communes de Cauville-sur-Mer et d'Octeville-sur-Mer ; 22 de...
...DAUGA...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, domiciliés ..., par Me Dauga ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201068 du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande, du 3 avril 2002, d'inscription de leur fille Nina à l'école élémentaire de Tartas, par le maire de cette commune, pour l'année scolaire 2002/2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de procéder à cette inscription ; - Les parties...
