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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...DASSA - LE DEIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 288 093,45 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa mutation au 9ème bataillon de soutien aéromobile à Montauban pour y exercer les fonctions de...

...DASSA-LE DEIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de la liste par lui conduite lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mai 2019 en vue des élections des représentants au Parlement européen, et a fixé à 3 374 658 euros le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code...

...DASSA-LE DEIST D....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre • Prévisibilité de la loi • Devoirs et responsabilités des personnalités politiques utilisant les réseaux sociaux à des fins politiques et électorales • Impact des propos haineux accru et plus dommageable dans un contexte électoral et marqué par les tensions • Nécessité d’une responsabilité partagée de tous...

...DASSA LE DEIST D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un élu faute d’avoir promptement supprimé les propos illicites de tiers sur le mur de son compte Facebook librement accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale • Provocation à la haine ou à la violence à l’égard de personnes de confession musulmane • Responsabilité du requérant en tant que titulaire du compte, et distincte des tiers rédacteurs également condamnés • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée STRASBOURG 2...

02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à... ...DASSA-LE DEIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Front national a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 13 mars 2013 par la commune de Bédarrides pour paiement de la somme de 2 165 euros correspondant aux frais d'enlèvement d'affiches apposées sur des panneaux de signalisation et de graffitis. Par un jugement n° 1301172 du 27 février 2015, le tribunal administratif...

...DASSA LE DEIST D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MATELLY c. FRANCE Requête no 10609/10 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Matelly c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DASSA-LE DEIST...Vu le recours, enregistré le 22 février 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600011-0600012-0700749 du 18 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, à la demande de M. Martial , annulé, d'une part, la décision du 22 décembre 2005 par laquelle lui a été infligée la sanction disciplinaire de quarante jours d'arrêts et, d'autre part, la décision du 29 septembre 2006 par laquelle il a été mis fin à la décision de suspension de...

...DASSA-LE DEIST...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2008, présentés par Mme Evelyne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405808-0504131 du 30 mai 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la suppression de la dernière phrase de l'appréciation générale portée sur sa feuille de notation pour l'année 2002, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la rétablir dans ses droits à avancement, à compter du 26 août 2004...

...DASSA LE DEIST...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Dassa-Le Deist, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601758 du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par message du ministère de la défense en date du 7 janvier 2003 ayant pour objet son rapatriement anticipé et d'une note de service du 3ème régiment étranger d'infanterie de Kourou en date du 8 janvier 2003 également relative à son rapatriement pour...