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49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...DARRIGADE BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société l'Auberge du Pilori, représentée par son liquidateur amiable, M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 90 878, 80 euros, avec intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle impute à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 prononçant pour une durée de six mois la fermeture de la discothèque " le Club le Vault ". Par un jugement n° 1400585 du 3 février 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 octobre 2017, 16MA03496
54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...SCP DARRIGADE MALGRAS DOLEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de recrutement de M. B...en qualité de directeur de l'office de tourisme de Saint Cyprien, validée par l'avis du comité de direction du 6 février 2012, et de prononcer l'annulation du contrat de recrutement. Par un jugement n° 1506597 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-84818
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Déclarations circonstanciées et... ...Me Abratkiewicz, Me Darrigade...N° S 12-84. 818 FS-P + I N° 2455 15 MAI 2013 REVISION ORDONNEE La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par : - M. Abdelkader X...,- M. Abderrahim Y..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 25 juin 2004, qui, pour complicité de meurtre...
54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...DARRIGADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2011, présentée pour M. et Mme Christian A demeurant ..., par Me Darrigade, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803808 du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2011 annulant l'arrêté du 15 février 2008 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a refusé de délivrer aux époux B un permis de construire modificatif pour une habitation ; 2° de rejeter la demande des époux B devant le tribunal administratif ; 3° de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP DARRIGADE et MALGRAS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour M. Abdelmajid A, demeurant chez M. M'Hamed A, ..., par Me Malgras ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904147 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 02 juillet 2009, 08MA04325
...SCP DARRIGADE et MALGRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2008 sous le n° 08MA04325, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Ahmed Oujath ... par Me Malgras, avocat ; M. X demande au président de la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803543 en date du 19 août 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2008 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble la décision distincte fixant le Maroc...
...DARRIGADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2006 sous le n° 06BX00674, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE et par la CAISSE PRIMAIRE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PYRENEES-ATLANTIQUES ayant leur siège respectivement 26 bis avenue des lilas à Pau 64000 et place Marguerite Laborde à Pau 64000 par Me Armand, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE et la CAISSE PRIMAIRE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PYRENEES-ATLANTIQUES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal...
...DARRIGADE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2006, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Darrigade, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 13 décembre 2002 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 31 décembre 1996 autorisant sa mise à la retraite ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...
