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...SCP DALLE CHABOCHE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 novembre 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable présenté contre la décision du 1er mars 2018 par laquelle la commission locale d'Ile-de-France Est CLAC lui avait refusé la délivrance d'une autorisation préalable à la formation d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1900648 du...

...EL HILALI DALLA-VECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'académie de Paris à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral pour des faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 2117070 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 9 mars et 26 mai 2023, Mme C... épouse D..., représentée par Me El Hilali...

...DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1718982 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 novembre 2017 de l'inspectrice du travail. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019 régularisée le 21 juin 2019 et un mémoire enregistré le 8 juin 2020, la société Môme City, représentée par Me D..., demande à la cour : 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1812189 du 15 janvier 2019 le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier et le 13 février 2019...

...DALLA VEDOVA C....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KNOX c. ITALIE Requête no 76577/13 ARRÊT STRASBOURG 24 janvier 2019 DÉFINITIF 24/06/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Knox c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Ksenija Turković, Guido Raimondi, Ledi Bianku, Aleš Pejchal, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...EL HILALI DALLA-VECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702800 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...EL HILALI DALLA-VECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702801 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...EL HILALI DALLA-VECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702799 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...EL HILALI DALLA-VECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702802 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...EL HILALI DALLA-VECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Guinée Conakry comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1701832 du 19 septembre 2017, le...