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...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2010, présentée pour M. Réouven X, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement du 16 février 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire formulée à l'encontre de la commune de La Teste-de-Buch ; 2° de condamner la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice financier et la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral ; 3° de condamner la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre sous astreinte à la commune de Lormont de le réintégrer dans ses services à compter du mois de septembre 2012, de mettre à la charge de la commune de Lormont une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa non réintégration à l'issue de sa disponibilité, somme correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir à compter du mois de septembre...
66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ... ...DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ecole française motonautique, qui a pour activité la formation professionnelle continue dans le domaine du motonautisme, a fait l'objet d'un contrôle de son activité pour l'année 2012 et les résultats du contrôle lui ont été notifiés le 14 mai 2014. A la suite de ce contrôle, le préfet de la région Aquitaine a mis à la charge de la société par une décision du 14 octobre 2014, sur le fondement de l'article L. 6362-10 du code du travail, le...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2009 sous le n° 09BX02343, présentée pour Mme Taoufa X, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904097 du 3 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700859 du 29 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017 et des pièces complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 mars 2023, 22BX02004
...DAHAN...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2200241 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A... D..., représenté par Me Dahan, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200241 du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la...
...DAHAN...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2013, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302535 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2013 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet...
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DAHAN...Vu la requête enregistrée enregistré le 23 juin 2011 présenté pour M. A...B..., domicilié ...par Me Dahan ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705322 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
...DAHAN = ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Dahan ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101088 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DAHAN = ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la SCI Clemence, dont le siège est route de Mautemps à Saint Aubin de Médoc 33160, par Me Dahan ; La SCI Clemence demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101097 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
