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| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 12BX00796
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour Mme C...B...épouseD..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1000589 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le chef des services du Trésor public de la trésorerie générale de la région Aquitaine et de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 192 246,23 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour M. Seydi X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600665 du 22 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, par le préfet de la Gironde, le 6 février 2006 et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2008 sous le n° 08BX01416, présentée pour M. Abdelaziz X demeurant ..., par Maître Dahan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800908 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2009 sous le n° 09BX01134, présentée pour Mme Jemaa X, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701253 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et de la solidarité a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et de la...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour la SOCIETE SUD'N SOL, dont le siège social est sis BP 119 à Agen cedex 47931 ; La SOCIETE SUD'N SOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mars 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01BX00571 présentée pour Mme Christine X élisant domicile ... ; Mme X, représentée par Maître Jean-Jacques Dahan, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 8 avril 1997 alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue Amiral Courbet au Bouscat et l'a condamnée aux dépens...
...DAHAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2005 sous le n° 05BX02012 la requête présentée pour M. Cafer X demeurant ... par Maître Jean Jacques Dahan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...DAHAN...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2012 présentée pour M. M'Barek X demeurant chez M. Y ... par Me Aljoubahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 16 décembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros hors...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2006 sous le numéro 06BX02610, présentée pour M. Farouk X, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de la décision du 28 février 2006 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre dudit refus ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2006 sous le n° 06BX02460, présentée pour M. Selani X, élisant domicile chez son avocat, 11 rue Servandoni à Bordeaux 33000, par Me Jean-Jacques Dahan ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604481 en date du 9 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2006 du préfet de la Gironde décidant qu'il serait reconduit à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays...
