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01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...D'ARNAL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01048, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me d'Arnal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803579 du 31 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 30 septembre 2008 émanant de la direction générale adjointe infrastructure et foncier...

...D'ARNAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 24 janvier 2005, présentés pour M. Achour Y, élisant domicile ..., par Me d'Arnal, avocat ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0105370 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 8 novembre 2004, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Gard du 7 septembre 2001 refusant de prolonger l'autorisation de séjour dont il bénéficiait en qualité de travailleur saisonnier et de la décision confirmative du 4 octobre 2001 ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...D'ARNAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour M.Christophe X, Z... Corinne X et M. A... X, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. X... X, par Me d'Y..., avocat au barreau de Nîmes ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00779 en date du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... X tendant à ce que la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC soit condamnée à lui payer une indemnité de 400 000 francs ; 2° de condamner la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC à lui payer ladite indemnité ; - Vu les autres...