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| France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 2002, 244411
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL GREY DIFFUSION, dont le siège est ... ; la SARL GREY DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part annulé les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance en...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 mars 2002, 241670
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Possibilité de prononcer le... ...Me Cossa, Avocat...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 20 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu les décisions du directeur des...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 mars 2002, 238478
54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Existence -... ...Me Delvolvé, Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine A..., épouse Y..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TERRASSE, dont le siège social est ..., Mme de Z..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant 16, rue du Centre à Champigny-sur-Yonne 89340 et l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 220203
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - Lutte contre la pollution - Délimitation des zones vulnérables décret du 27 août 1993 -... ...Cossa, Avocat...Vu 1°, sous le n° 220203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2000 et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... BP 111, Le Chesnay cédex 78153 ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 10 janvier 2001, 211878 et 213462
01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Me Roger, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Delvolvé, Me de Cossa, Avocat...Vu 1°, sous le n° 211878, la requête enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 novembre 2000, 204762
25,RJ1 DONS ET LEGS -CAAutorisation d'accepter un don ou un legs - Légalité de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Refus... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'INSTITUT PASTEUR, dont le siège est ... 75724 cedex 15; l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs universel qui lui a été consenti par Mlle Odette X... suivant testament olographe du 26 février 1989 ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 juillet 2000, 173229
68-001-01-02-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que...
| France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3205
17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Bouthors, Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE et autres S.P.A.F. venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter S.P.I.T. et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER S.N.P.L.I.T. et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux...
| France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03193
17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 décembre 1998, 161115
48-02-01-09-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve en état de... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens de sa mère, Mme Y..., présumée absente ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19...
