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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 30 avril 2025, 24PA04810
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 13 629,25 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant pour elle de la défaillance du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France. Par une ordonnance n° 2304272 du 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23PA04974
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2211928 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 12 février 2025, 24PA04567
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : 1° l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ; 2° l'arrêté du 17 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée d'un an...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 mai 2024, 21PA04935
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2003263 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 23PA00360
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2014789 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 21VE00420
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03998
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 17 septembre 2020 portant retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 2019759 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de police, lui a enjoint de restituer à M. A... sa carte de résident et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 22PA01186
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2204281/8-1 du 7 mars 2022, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, sous le numéro 22PA01186, Mme A..., représentée par Me Cukier, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 21PA03674
...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003440 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 20PA02162
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CUKIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005954/1-2 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, M. B..., représenté par Me Cukier, demande à la...
