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...CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts...

...CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE CRUVEILHER SELARL;CABINET CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2017 pour un montant total de 195 083 euros et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions en litige à hauteur des droits assis sur la fraction de l'indemnité correspondant à la...

...CRUVEILHER...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour la société EMHART GLASS, dont le siège est Gewerbestrasse 11 Cham-Suisse 6330, par la SCP Degroux, Brugère et associés ; la société EMHART GLASS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117333/2-2 en date du 19 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au titre de l'année 2000 pour un montant de 51 020 euros ; 2° de lui accorder le remboursement sollicité ; - 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...