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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 24VE01829
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...CRTD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 21VE00690 du 17 janvier 2023 par lequel la cour a annulé le titre exécutoire émis le 14 janvier 2019 et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre. Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 23VE01355
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CRTD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention subie le 23 septembre 2014 au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital Ambroise Paré, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mai 2021, 18VE01717
...CRTD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme totale de 116 497,5 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 17 janvier 2014. Par un jugement n° 1404108 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Rambouillet à verser à la requérante le somme de 32 396 euros et au Régime social des travailleurs indépendants centre celles...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 31 janvier 2019, 18PA02538
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIÉTÉ INTER-BARREAUX CRTD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la ministre du travail du 31 mai 2017 en tant qu'elle a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1706169 du 22 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée de la ministre du travail du 31 mai 2017 en tant qu'elle a autoris...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP CRTD ASSOCIES ; SCP CRTD ASSOCIES ; SCP CRTD ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 08DA01072 en date du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de M. A...B...au regard de ses droits sociaux et à pension, notamment en faisant toutes diligences en ce qui concerne la part patronale des cotisations dont elle a la charge, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP CRTD ASSOCIES ; SCP CRTD ASSOCIES ; SCP CRTD ASSOCIES...Vu la décision n° 324474 en date du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé partiellement l'arrêt n° 08DA01072 du 20 novembre 2008 de la cour et a renvoyé, dans cette mesure, la requête présentée par M. A...B...; Vu la requête n° 08DA01072, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA02445
...SOCIETE CRTD ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 juillet 2002 et le 24 février 2003, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE par Me X... ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 8 mars 1999 refusant la prise en charge des frais d'hébergement de trois mineurs placés par décision judiciaire au sein de l'association « communauté d'accueil thérapeutique et éducatif chez l'habitant » CATEH ; 2° de...
