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...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501712 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 19 mai 2005 retirant trois points sur le permis de conduire de M. Michel A à la suite de l'infraction commise le 16 avril 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A en première instance ; Il fait valoir que l'intéressé conteste être l'auteur de...
...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu I, sous le n° 08DA00424, le recours, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501001 du 7 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de la SARL Agence Immobilier, d'une part, a annulé les décisions du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 mars 2005 et 4 avril 2005 en tant qu'elles rejettent la demande de délivrance de la carte professionnelle pour les agences de Mesnil-Esnard et de Bois-Guillaume, d'autre part, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2007, 06VE00343
...CRIQUI...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour la SA HOULE RESTAURATION, dont le siège social est 6, Place Saint Marc à Rouen 76012, représentée par ses dirigeants légaux en exercice par la SCP Criqui-Vandenbulcke ; La SA HOULE RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405915 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 516,89 euros correspondant au montant des préjudices subis en raison du refus du rectorat de Versailles d'accepter le transfert des contrats de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2007, 04PA00322
...CRIQUI...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE DAVEY BICKFORD, dont le siège est 37 rue Saint-Maur à Rouen Cedex 76006, par Me Criqui ; la SOCIETE DAVEY BICKFORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809847/6-2 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 1996 par le Centre national de la recherche scientifique C.N.R.S. la constituant débitrice de la somme de 249 060 F correspondant à des prestations effectuées par le C.N.R.S. ; 2° d'annuler, pour excès de...
...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Y FRERES TRANSPORTS, dont le siège est 27 rue de la République à Deville-les-Rouen 76250, par la SCP Criqui, Vandenbulcke ; la société Y FRERES TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302191 du 21 décembre 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la...
...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Danièle -CLEE, demeurant ..., Mme Denise , demeurant ..., Mme Roselyne -PORTAIL, demeurant ..., Mme Liliane -LEMIRE, demeurant ..., Mme Catherine -CHAUVEL, demeurant ..., Mme Marianne -FIQUET, demeurant ..., M. Jean ;Louis , demeurant ..., par la SCP Criqui, Vandenbulcke ; Mme -CLEE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401038 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 19 octobre 2006, 03PA02573
...SCP CRIQUI - VANDENBULCKE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DAVEY BICKFORD, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE DAVEY BICKFORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616503/6-1 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'état exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 1996 par le Centre national de la recherche scientifique C.N.R.S. la constituant débitrice de la somme de 249.060 F correspondant à des prestations effectuées par le C.N.R.S. ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit état...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 19 juin 2006, 05NC00840
...CRIQUI-HENIQUI...Vu, I, sous le n° 05-00840, la requête enregistrée le 1er juillet 2005, complétée par mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2006, présenté pour M. Alexander X, élisant domicile ... par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500890 du 26 mai 2005 par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 2005 du préfet de la Haute-Saône décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2...
...SCP CRIQUI VANDENBULCKE PIMONT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE POUJAUD SA représentée par M. Havel dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE POUJAUD SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705834 en date du 30 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2° de lui accorder une décharge à hauteur de 678 940 francs correspondant à l'abattement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts sur la taxe professionnelle 1992 desdites...
...CRIQUI-HENIQUI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juillet 1999, 31 mars 2000 et 26 juin 2002, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Remiremont à lui verser une indemnité de 1 117 957 F au titre de la réparation des conséquences dommageables d'un accouchement et d'une intervention réalisés en...
