Recherche de avec pour avocat CREISSEN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 octobre 2023, 23BX00681
...CREISSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'équipement du département de La Réunion SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation de logements locatifs sociaux et de ses avenants signés les 1er août 1996 et 9 avril 1999. Par une ordonnance n° 2200839 du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 novembre 2020, 19NT02615
...SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN AGMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Sainte-Sève Finistère à lui verser la somme de 12 000 euros en remboursement de la somme versée par elle aux ayants-droits de Malo G..., victime d'un accident de la circulation causé par son assuré, M. H..., ainsi que la somme de 37 351,16 euros correspondant au montant des débours remboursés à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, et les sommes devant être versées à l'avenir. Par un jugement n°1500764 du 14 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 17PA24024
...CREISSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 700 euros en réparation des préjudices tous chefs confondus qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet. Par un jugement n° 1501030 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande en lui accordant une indemnité de 10 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2017 et 30 octobre 2018 au greffe de la Cour...
40-02 Mines et carrières. Carrières. 40-02-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. ... ...CREISSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet de la Réunion a décidé, après examen au cas par cas, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du schéma départemental des carrières de l'île de La Réunion. La commune de Saint-Leu, M. G... E..., M. et Mme F...et l'association " Groupement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT02950
...SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN AGMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 163 947,58 euros en remboursement de celle versée par elle au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la suite de l'agression commise par son assuré, M.C..., à l'encontre de MmeD... au sein de cet établissement le 11 mai 2006. Par un jugement n° 1307625 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12BX00447
68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CREISSEN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012 par télécopie, régularisée le 12 mars 2012, présentée pour la société One, dont le siège est 5 rue Vélasquez ZI n° 1 à Le Port 97420, représentée par son gérant en exercice, par Me Creissen, avocat ; La société One demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800720 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 07VE00960
...CREISSEN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, représentée par son directeur général, dont le siège est situé 17/19, avenue de Flandres à Paris 75954, par la SELARL BVK avocat au barreau de Versailles ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0304035 du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement accueilli ses conclusions tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise à lui rembourser le montant des prestations...
...CREISSEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2007, présentée pour Mme Léopoldine X demeurant ..., par Me Creissen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401854 du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...
...CREISSEN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX02531, en télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 février 2008 présentée pour M. Toussaint X, demeurant ..., par Me Creissen ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Saint-Paul à lui verser une indemnité de 48 723,97 euros en réparation du préjudice lié aux désordres occasionnés à la suite du passage du cyclone DINA en janvier 2001 à un mur de...
...CREISSEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2005, sous le 05MA00506, présentée pour l'ASSOCIATION DEMAIN LUZIERS, dont le siège est au Hameau de Luziers à Mialet 30140, par Me Creissen, avocat ; L'ASSOCIATION DEMAIN LUZIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901862 du 29 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Gard qui a rejeté son recours gracieux du 12 novembre 1998 présenté contre l'arrêté n° 98.726 du 27 juillet 1998...
