La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 26

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi d'autonomie - Renvoi - Possibilité non . CONFLIT DE LOIS - Contrats - Action -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Delvolvé, Garaud, Le Prado, la SCP Ancel et Couturier...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Mobil North Sea Limited et un certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais désigné par les parties au contrat, l'action intentée contre les constructeurs d'une plate-forme maritime qui a...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Incidents... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 710 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, les incidents contentieux relatifs...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1995, que, le 27 février 1981, Mme Y... a donné un appartement à bail à M. X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'au cours de la reconduction de ce contrat le preneur a assigné la bailleresse pour faire juger que la location était régie par les dispositions générales de la loi ; Attendu que M. X... fait grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Frais et dépens - Frais et débours... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Bobigny, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que, pour défendre à un litige porté par un salarié de la société Coeur, mise en liquidation judiciaire, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution - Liberté stipulée - Cocontractant - Opposition... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Jean-Michel Gobet et la société Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance, réservant à cette dernière la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant " ; que la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Litige - Vente du fonds de commerce du preneur - Nouveau bail entre l'acquéreur et le... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 janvier 1995, que M. X..., locataire de locaux commerciaux, a reçu congé pour le 15 janvier 1988 avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation de loyer ; qu'une décision judiciaire a désigné un expert le 12 mai 1989 ; que, le 2 février 1990, alors que le loyer n'était pas encore fixé, M. X... a cédé son fonds de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Dette d'impôt - Prescription non . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mars 1995, que, pour obtenir paiement de sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu par M. X..., le trésorier principal de Paris, 8e arrondissement, a fait commandement le 3 juillet 1992 à Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, aux fins de saisie immobilière ; que Mme X... a assigné le comptable public poursuivant pour faire...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Falsification des caractéristiques d'un produit - Communautés européennes -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et...

DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité au liquidateur judiciaire . DROIT DE RETENTION - Nature - Sûreté assimilable... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 1994, que la société Carrosserie Lahitte société Lahitte, qui avait effectué des travaux sur un véhicule de la société Spavia, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a, invoquant un droit de rétention, refusé de remettre ce véhicule au liquidateur judiciaire ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la sociét...

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Huissier de justice. OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique et à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...