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318 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2013, 341412

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris 75019, dirigées contre l'arrêt n° 07PA03793 du 6 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL aux...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 356245

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU... 54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - INTERVENANT - RECEVABILITÉ À SOULEVER DE SA PROPRE INITIATIVE UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - ABSENCE RJ1. 54-05-03 Un intervenant n'est pas recevable, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties. 54-10-02 PROCÉDURE. - ABSENCE...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 350779

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904924/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A... B..., a annulé la décision...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 350780

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905149/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A... B..., a annulé la décision...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 février 2013, 363844

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'ordonnance n° 1200252 du 31 octobre 2012, enregistrée le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de l'association Ensemble pour la planète tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2012/52 du 5 mars 2012 du Président de l'Assemblée de la province Nord autorisant la société Géovic Nouvelle-Calédonie à procéder à des travaux de recherche sur les permis de recherches " Nautilus Thio Nord 01...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2012, 347791

...SCP BLANC, ROUSSEAU ; HAAS ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 347791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01551 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 06-2279 du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste et de l'Etat à lui...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 358418

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la protestation, enregistrée le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Atonio H, demeurant ... ; M. H demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2012, 357851

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 11PA04280 du 6 mars 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1110104 du 9 septembre 2011 du juge des...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 346841

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Réseau ferré de France, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01012 du 21 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801797 du 24 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, annulant sa...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 339951

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 339951, le pourvoi, enregistré le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01592 du 8 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Daniel A, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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