La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat COUTURIER - page 2
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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 février 2007, 6C-RD061
...Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 061 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Omar Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2006 qui lui a alloué une...
...SCP ANCEL COUTURIER HELLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août et 29 septembre 2005 sous le numéro 05BX01619, présentés pour RESEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel et Couturier-Heller ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de fermeture à tout trafic de la section de ligne reliant Ossès à Saint-Etienne de Baïgorry en...
...COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013100-03237 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cent soixante-huit titres de recette d'un...
...COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030242 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de vingt-trois titres de recette d'un montant total de 2 847 328,05 F 434 072,36...
...COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030241 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de six titres de recette d'un montant total de 883 118,05 F 134 630,48 euros émis et...
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc A, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300251 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de dix-huit...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300256 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal...
...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la SARL Lassalle, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 18 931, 67 euros ; 2° de rejeter la demande...
...COUTURIER-HELLER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030255 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de six titres de recette d'un montant total de 89 011,63 F 13 569,64 euros émis et...
...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100125 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole Scea Concorde, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 175 589, 31...
