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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1701853 du 26 septembre 2017, la magistrate désignée par la présidente du...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COURONNE...Vu, I, sous le n° 12PA05144, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2012 et 12 février 2013, présentés pour la SELAS Bruno Kern Avocats, dont le siège est au 12 rue de Bourgogne à Paris 75007, par Me Ciaudo, avocat ; La société Bruno Kern Avocats demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112792 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard aux...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...COURONNE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1221185 du 6 mars 2013 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le dysfonctionnement des services du ministère de l'intérieur ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COURONNE...Vu, enregistrés le 19 octobre 2011 et le 5 août 2012 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. B...A...demeurant chez..., présentés par Me Etienne Couronne, avocat ; M. A...demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1010933 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français...