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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 juin 2023, 22MA01097
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge et... ...COURMONT TOCQUEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1604355 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 juin 2023, 22MA01098
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge... ...COURMONT TOCQUEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604455 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 avril 2013, 11NT03242
...COURMONT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., Mme I... A..., demeurant " ... ", M. J... C..., demeurant ...et Mme D... E..., demeurant..., par Me Courmont, avocat au barreau de Créteil ; les consorts C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-916 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2008 du maire de Pornic Loire-Atlantique délivrant à M. et Mme H... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison située 26 rue Neptune ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 13 mai 2008, 07PA03550
...COURMONT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour Mme Hacer épouse , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Courmont ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0507336/6 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2005 du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses lui refusant l'admission au séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour , portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 1...
