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67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...COULOUMIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de La-Tourette-Cabardès, la SA Sade Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique et la SARL LS Ingénierie à lui payer la somme de 212 342,62 euros à parfaire et la somme de 8 100 euros augmentée de 100 euros par mois jusqu'à parfaite indemnisation en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux de...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...COULOUMIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 1er juin 2012, et régularisée le 4 juin 2012, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par Me D...F... ; Mme A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1004833 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de la titulariser dans les fonctions...

...COULOUMA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999 sous le 99MA01339, présentée par M. Borge Jorgensen X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-384 en date du 27 mai 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1985 à 1987, mises en recouvrement le 31 octobre 1990 sous les articles 9053111, 9053112 et 9053113, des majorations y afférentes et des frais qui lui ont été assignés par...