La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de Haute-Garonne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute, d'autre part, annulé cette décision et autorisé la société SMAC à le licencier. Par...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part de faire cesser le harcèlement moral dont elle soutient être victime, d'autre part de lui proposer un poste adapté à son état de santé, conformément aux préconisations du médecin de prévention, avec une durée de travail réduite à huit heures et permettant la mise en œuvre d'une formation à distance et la limitation de ses déplacements...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; BALAT ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à M. A... B... un permis de construire, modifié les 18 août et 29 novembre 2017, pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision du 9 mai 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions des 9 juin et 9 octobre 2017 par lesquelles le directeur de la Maison de retraite Larmeroux à Vanves a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 2 avril 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à ce directeur de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 600 euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 600 euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances...