La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 20

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de procéder à sa réintégration immédiate et d'effacer de son dossier toute mention de la sanction, dans le délai d'un mois...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 1er février et 2, 17 et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 août 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale d'administration a arrêté le classement des élèves de la promotion 2020-2021, l'arrêté du 7 octobre 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques portant affectation aux...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le 11 juin 2018 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18028205 du 8 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France, le comité d'établissement d'Auchan e-commerce Marseille, la Fédération CGT commerce distribution et services, M. BA... BB... AL..., M. AJ... AL..., M. Z... S..., M. L... E..., M. BC... BD..., M. AS... T..., M. B... U..., M. C... AQ..., M. AV..., M. AG... AF..., M. Z... V..., M. AH... AM..., M. AW..., M. W... AT..., M. I...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a refusé le bénéfice de la fraction d'indemnité d'éloignement dégressive à laquelle elle estime avoir droit au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette fraction de l'indemnité d'éloignement, outre la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, assortie d'un...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et l'ensemble de ses besoins élémentaires, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai. par une ordonnance n° 2208312 du 10 octobre 2022, le juge...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. D... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208420 du 12 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA DE LONG SÉJOUR « VISITEUR » – MOTIFS DE REFUS RJ1 – ABSENCE DE DISPOSITIONS... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision des autorités consulaires à Alger lui refusant un visa de long séjour. Par un jugement n° 1708088 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL –... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457317, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels en tant...