La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 128
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 355568
54-07-01-03-02-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. DEMANDES... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu, 1° sous le numéro 355568, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Les Ailes Varoises, dont le siège est aérodrome de Vinon-sur-Verdon, hangar n° 34 à Vinon-sur-Verdon 83560 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09MA04470 du 20 décembre 2011 par lequel, statuant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 363280
...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, dont le siège est 31 rue Malouet, BP 2061 à Rouen 76040 ; elle demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11DA01107 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, annulant le jugement n° 1101038 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Rouen, a, d'une part, annulé l'attribution d'un siège à l'union nationale des syndicats autonomes au sein du collège des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 364824
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Hérault, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204984 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Signaux Girod Grand Sud...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 356184
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT02756 du 8 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, d'une part, le jugement n° 08-0481 du 1er octobre 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de M. A...B...tentant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre refusant à l'intéressé le bénéfice des...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 13 mars 2013, 352393
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 2000/78/CE DU... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 334188
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013, le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris 75009, l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris 75019, la Ligue de l'enseignement, dont le siège est 3, rue Récamier à Paris 75341 Cedex 07, la Ligue des droits de l'Homme, dont le siège est 138, rue...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 mars 2013, 353782
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu l'arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 351930
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lannion limitant sa rémunération à 75 % d'un plein traitement pendant la période de temps partiel thérapeutique qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2013, 352290
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse dirigées contre l'arrêt n° 09MA03015-09MA03017-09MA03018 du 30 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté son appel en garantie contre l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01 mars 2013, 351409
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900699 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. B... A..., a annulé la décision du 19 novembre 2008 par laquelle il a rejeté le recours gracieux que ce dernier avait...
