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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX02235
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part de condamner la commune d'Arudy à lui verser la somme de 28 500 euros au titre du préjudice ayant résulté selon elle de la concurrence déloyale causée par l'aire de stationnement pour camping-cars créée par cette commune sur son territoire, d'autre part d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle le maire d'Arudy a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01599
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 82 du 5 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lodes a mis à sa charge une somme de 23 058 euros de participation pour voirie et réseaux et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1602427 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01600
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B..., Mme E... B... épouse A... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 83 du 5 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lodes a mis à leur charge une somme de 36 654 euros de participation pour voirie et réseaux et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1602428 du 23 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 février 2020, 18BX01389
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de Montaut a délivré à M. B... le permis de construire qu'il avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1700791 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, la commune de...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le maire de Saugnac et Cambran l'a placé au 18 août 2006 en congé de longue maladie à demi-traitement, pour la période du 18 août 2006 au 17 août 2008 et de condamner la commune de Saugnac et Cambran à réparer les préjudices subis du fait de différentes décisions prises par le maire de Saugnac et Cambran...
27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - DUP EN VUE DE LA PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU DESTINÉE À LA... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté, en date du 27 novembre 2012, du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant, au profit du syndicat mixte du Nord Est de Pau, autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la...
44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté inter-préfectoral des préfets du Gers et des Hautes-Pyrénées du 29 octobre 2012, déclarant d'intérêt général les travaux, ouvrages et études spécifiques préalables nécessaires à la gestion durable de l'espace de mobilité admissible du fleuve Adour entre les communes d'Aurensan et de Barcelone-du-Gers...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme G...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 août 2013 par lequel le maire de Tarsacq a délivré à M. E... un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage de matériel. Par un jugement n° 1400761 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Ustaritz Pyrénées-Atlantiques. Par un jugement n° 1300202 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2014, Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300202 du 19 décembre 2013 du tribunal...
...SCPA COUDEVYLLE - LABAT - BERNAL...Vu I°, sous le n° 13BX02533, la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Coudevylle, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102601 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs n° CUb 040 156 11 M1015 et n° CUb 040 156 11 M1016 délivrés par le maire de Liposthey au nom de l'Etat le 7 octobre 2011, lui indiquant que la construction d'habitations sur les parcelles A n°146p et A n° 43p n'était pas envisageable ; 2...
