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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 11VE03698
54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ... ...COTTINET*...Vu, la décision n° 3937 du 10 mars 2014 , par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant les consorts K...à la commune de Gournay-sur-Marne et à l'Etat en tant qu'il porte sur les conséquences dommageables invoquées par les consorts K...autres que les conséquences dommageables de la non restitution des biens ayant fait l'objet de saisie-vente le 18 novembre 1996 et le 6 avril 1998, déclaré nul et non avenu en tant qu'il porte sur la partie...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP COTTIGNIES CAHITTE COTTINET...Vu, I, sous le n° 10DA00754, la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2010 et confirmée le 25 juin 2010 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, par Me Marguet, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800576 du 27 avril 2010 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 09DA01267
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...SCP COTTIGNIES - CAHITTE - COTTINET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Muriel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats de Villeneuve et Crépin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700801 du 14 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal déclare nulles les stipulations du contrat d'engagement conclu le 26 août 2005 avec le Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 juin 2011, 10VE02075
...COTTINET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 34 PROMENADE MARX DORMOY, représenté par son syndic en exercice, dont le siège est 8 allée de Vlamynck à Neuilly-Plaisance 93360, par Me Cottinet, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 34 PROMENADE MARX DORMOY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408117 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 février 2004...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCPA COTTIGNIES CAHITTE COTTINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2010, présentée pour M. Lionel A, demeurant à ..., par la SCP Cottignies, Cahitte, Cottinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802038 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 08VE00515
...COTTINET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour M. Tiekoura X, demeurant ..., par Me Cottinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711519 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...COTTINET...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour M. Eduardo X, demeurant chez Mme da Silva 7 rue Becquerel à Paris 75018, par Me Cottinet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410608 du 19 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
