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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00877
...COTEG et AZAM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104059 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Amigo-Bouyssou, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 16VE02624
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL COTEG et AZAM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Voyages FRAM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement no 1405385 du 14 avril 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé partiellement la société Voyages...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...COTEG et AZAM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valgo, venant aux droits de la société Valgo Remédiation, a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de dire que la résiliation le 24 octobre 2011 du marché conclu le 3 février 2010 avec Hérault Habitat est fautive et de condamner Hérault Habitat à lui verser la somme de 36 619 euros en réparation des préjudices résultant de cette...
49-04-01-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la... ...CABINET D'AVOCATS COTEG et AZAM ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2011, présentée pour M. Xavier , demeurant ... par Me Azam, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802891 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du 5 mai 2008 lui...
