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...COSTAMAGNA...Vu 1° sous le numéro 05VE01000, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 0408655 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elisabeta Y épouse X ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Elisabeta Y épouse X devant le Tribunal...

...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée pour M. Y... Y, élisant domicile ... par Me X... ; M. Y demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français ; 2° l'annulation de la décision du préfet de police prononçant son expulsion ; 3° la condamnation de l'Etat préfecture de police à lui payer la somme de 1 219, 59 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...COSTAMAGNA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Khaled X, demeurant chez Mme Djaouida Y ..., par Me Costamagna ; Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au...