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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT04243
...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 mai 2018 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite à la frontière. Par un jugement n°1802921 du 25 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2019 M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour...
| CEDH, AFFAIRE PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL, 2018, 001-184454
...SA FERNANDES R. ; OLIVEIRA SERODIO R. ; GARCIA O. ; COSTA M.J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL Requêtes nos 56396/12 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2018 DÉFINITIF 26/09/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pereira Cruz et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Egidijus...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 11MA04470 le 6 décembre 2011, présentée pour la commune de Béziers, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 28 mars 2008, dont le siège est place Gabriel Péri à Béziers 34500, par Me Caudrelier ; la commune de Béziers demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1103139 en date du 21 novembre 2011 par laquelle le juges des référés du tribunal administratif de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; SCP SOULIE - COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, aux droits de laquelle est venue la métropole Rouen Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Systra, Outside, Attica, Artefact, Müller TP et Eiffage construction Haute Normandie, venue aux droits de la sociét...
