Recherche de avec pour avocat COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY dans la jurisprudence francophone

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs -... ... Chevallier, SCP Richard, Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2006 et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de X..., qui visait les sociétés Forasud et Périsud ; que cette...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Clause limitative d'indemnisation - Opposabilité -... ...Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1131 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thales communications la société Thales a confié à la société Extand, devenue la société General logistics systems France, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés ; que, contestant...

54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES... ...SCP GASCHIGNARD ; COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, Chemin des Sables à Juan-les-Pins 06160 et M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Application -... ...Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2005, que Mme Y..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires passage Saint Ferdinand à Neuilly-sur-Seine en annulation des décisions...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Décisions -... ...Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 février 2004, que l'association "Cheval pour tous" a été mise en liquidation judiciaire le 23 février 2002, après la résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié et qu'elle n'avait pas respecté ; que la Caisse de crédit mutuel...

...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 272538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Guyonne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juillet 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article L. 460 du code de la santé publique, prononcé la suspension de son droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans en subordonnant la...

...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile ;de ;France lui a infligé la sanction du blâme ; 2° statuant comme juge...

...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile ;de ;France lui a infligé la sanction du blâme ; 2° statuant comme juge du...

...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile-de-France lui a infligé la sanction du blâme ; 2° statuant comme juge du...

54-08-01-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - CONCLUSIONS TENDANT À... ...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, dont le siège est ... 06000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour...